Conditions générales

myTIC asbl, centre de formation distribué


Article 1 : Préambule

-Pour la Belgique-
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part myTIC dont le siège social est sis à boulevard Initialis 1/13, 7000 Mons, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0838.578.658 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire à une formation via ce site , dénommée ci-après " l’acheteur ".

-Pour la France-
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Norsys dont le siège social est sis 1,rue de la Cense des Raines 59710 ENNEVELIN, immatriculé au Registre du Commerce de Lille sous le numéro 398 473 470 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire à une formation via ce site , dénommée ci-après " l’acheteur ".


Article 2 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à toute inscription effectuée par le biais du site du vendeur. La demande d'inscription à une formation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles exprimées dans l'offre transmise à la date de la commande par l’acheteur.


Article 3 : Caractéristiques des formations proposées

Les formations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque formation est accompagnée d’un descriptif rédigé par le vendeur sur base des informations obtenues par les différents fournisseurs du vendeur. Les descriptions des formations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la formation qui sera donnée.


Article 4 : Tarifs

Les prix des formations affichés sur le site sont indiqués en euros et hors taxes, ils sont mentionnés par participant. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas forcément les frais liés à l'achat d'éventuels supports de cours qui eux peuvent être proposés en option.


Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite confirmer une demande d'inscription à une formation doit :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- signer le bon de commande qu'il aura reçu par email suite à sa demande d'inscription
- retourner le bon de commande signé par courrier électronique et par courrier postal
- effectuer le paiement de l'acompte demandé, soit 30% du total de la commande, dans un délai de 5 jours ouvrables après le renvoi du bon de commande signé
- effectuer le paiement du solde de la commande, dans un délai de 15 jours après la fin de la formation

Lors d'une inscription à une formation, le bon de commande est établi sur base du prix actuel de la formation. Si ce prix devait diminuer avant la clôture des inscriptions, l'acheteur recevra soit une facture de clôture revue à la baisse sur base du prix final de la formation, soit un bon à valoir sur une prochaine formation si l'acheteur a déjà payé le solde de sa commande.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique ou tout autre moyen la confirmation de la commande enregistrée.


Article 6 : Modalités de paiement

-Pour la Belgique-
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte Iban: BE39 0688 9349 5319 Bic: GKCCBEBB

-Pour la France-
Le paiement s’effectue par virement bancaire


Article 7 : Règlement des litiges

-Pour la Belgique-
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

-Pour la France-
A défaut d'accord amiable, tout litige opposant les parties quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera portée devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lille.